Mention de subrogation
Définition et LexiqueDéfinition Mention de subrogation
La mention de subrogation signifie sur une facture qu'elle a été transmises à une socitété d'affacturage.
Elle précise aux débiteurs que les factures ont été cédées dans le cadre d’un contrat d’affacturage et doivent, en conséquence, être réglées directement au factor. La mention subrogative (sous forme de tampon ou par impression en pied de facture) doit être obligatoirement présent sur les factures en début de contrat avec un factor, excepté pour les contrats d'affacturage confidentiel.
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Mention de subrogation et les autres termes du lexique pour la lettre M
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