Cessation temporaire d’activité : définition et explication

Définition Cessation temporaire d’activité

On parle de cessation temporaire d’activité pour un arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise. A la différence d'une cessation définitive d'activité, il n'y a pas de dissolution de la société.

Pour en savoir plus, voir la cessation de paiement. La cessation temporaire d'activité est une option permettant aux entrepreneurs de mettre leur entreprise en pause sans la dissoudre. Nous vous expliquons les étapes à suivre, les implications financières et administratives, ainsi que les choix à considérer en fin de période.

La cessation temporaire d'activité qu’est ce que c’est ?

La cessation temporaire d'activité, également connue sous le terme de mise en sommeil, permet à un entrepreneur ou une entreprise de suspendre son activité pour un délai déterminé sans être radié ni dissous. Pendant cette période d'inactivité, l'immatriculation est conservée et les obligations fiscales et sociales doivent toujours être honorées.

La durée de l'inactivité est généralement d'un an, renouvelable une fois pour certains cas. Contrairement à une cessation définitive d'activité, aucune obligation comptable n'est requise pendant la période de cessation temporaire. Cette mesure offre une flexibilité précieuse, permettant aux entreprises de réévaluer leurs stratégies, de restructurer leurs opérations ou de simplement prendre une pause sans perdre leur statut juridique.

Elle peut être particulièrement utile dans des périodes d'incertitude économique, permettant de maintenir les structures de l'entreprise intactes jusqu'à ce que les conditions s'améliorent. Nb: contrairement à une cessation définitive d'activité, aucune obligation comptable n'est requise pendant la période de cessation temporaire.

Que faire à la fin de cette période ?

Lorsque la période de cessation temporaire d'activité touche à sa fin, le représentant de l’entreprise à deux choix : reprendre son activité ou la cesser définitivement. Ces décisions doivent être formalisées via des démarches administratives spécifiques.

Pour reprendre son activité, l'entrepreneur doit se connecter à son espace d’ e-procédures et suivre les étapes suivantes :

Accéder à la section "Déposer une formalité de modification d’entreprise".
Indiquer son numéro SIREN dans l'encadré "Modification ou cessation de l'activité".
Sélectionner l'option "Modifier la société" et déclarer la reprise d'activité en répondant "oui" dans la section "Structure de l’entreprise".
Remplir tous les champs obligatoires du formulaire, valider et signer la formalité, puis procéder au paiement des frais correspondants.

Pour une cessation définitive d'activité, le processus est similaire :

Se rendre sur l'espace e-procédures et choisir "Déposer une formalité de cessation d’entreprise".
Suivre les instructions pour la dissolution volontaire ou la réactivation de la société.
Effectuer une nouvelle inscription modificative sur le site du guichet unique pour officialiser la cessation d'activité.
Payer les frais liés à cette formalité.

Nb: il est important de noter qu'au-delà de la période maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut demander la radiation de la société. Si elle est prononcée, le représentant légal dispose d'un délai pour contester cette décision devant le juge commis à la surveillance des registres.

Nb: la radiation n'annule pas la personnalité morale de la société, mais elle entraîne certaines conséquences, telles que la perte du droit au renouvellement du bail commercial. De plus, elle peut également entraîner la radiation d'office de différents registres légaux, tels que le registre du commerce et des sociétés ou le répertoire SIRENE.

Notons que pour les travailleurs indépendants, la radiation de la sécurité sociale est automatiquement suivie de celles des autres fichiers et registres légaux. Elle est effectuée d'office si le travailleur n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives. Toutefois, il est possible de s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois.

La mise en place de la cessation temporaire d’activité

Après avoir pris la décision de cesser temporairement votre activité, vous devez agir rapidement. Dans un délai d'un mois, le représentant légal de votre entreprise, doit remplir un formulaire de cessation d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Assurez-vous de cocher la case correspondant à la fermeture temporaire. Cette déclaration de cessation temporaire d'activité entraîne une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans le mois suivant la cessation totale ou partielle de l'activité. Cette formalité n'est pas gratuite et les frais varient en fonction de la structure juridique et de la nature de l'activité.

La cessation temporaire d'activité entraîne diverses conséquences sociales et fiscales :

strong>Les conséquences sociales :

Pendant cette période, vous demeurez affilié à votre régime social. Pour les travailleurs non-salariés (TNS), même en l'absence de revenus, certaines cotisations minimales demeurent obligatoires, telles que les indemnités journalières et l'assurance vieillesse de base. Dans le régime général de la sécurité sociale, vos cotisations sociales sont généralement calculées en fonction de vos revenus, mais durant la période d'inactivité de l'entreprise, aucune cotisation n'est exigée.

strong>Les conséquences fiscales :

Au niveau fiscal, des formalités sont à effectuer durant la cessation temporaire. Pour la TVA, vous êtes dispensé de déclaration et de paiement pendant cette période. En ce qui concerne l'imposition des bénéfices, vous êtes automatiquement soumis au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Toutefois, vous avez la possibilité de choisir d'être assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) en optant pour le statut d'assimilé EURL.

Les délais de la cessation temporaire d’activité

Les délais de cessation temporaire d'activité, également appelée mise en sommeil, varient selon la forme juridique de l'entreprise et les réglementations en vigueur dans le pays. Voici les principaux aspects à considérer concernant les délais :

Durée initiale : en France, la durée initiale de la mise en sommeil est généralement fixée à un an. Cela permet à l'entrepreneur ou à l'entreprise de suspendre ses activités sans dissolution pendant cette période.
Renouvellement possible : la mise en sommeil peut être renouvelée une fois pour une période supplémentaire d'un an, ce qui porte la durée totale possible de l'inactivité à deux ans. Cependant, ce renouvellement doit être explicitement demandé avant la fin de la première année de mise en sommeil.
Formalités administratives :
Déclaration de cessation temporaire : pour mettre en sommeil une société, il est nécessaire de faire une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui transmettra l'information aux organismes fiscaux et sociaux.
Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : la mise en sommeil d'une société doit également être inscrite au RCS, et cela doit être notifié dans les statuts de l'entreprise.
Obligations pendant la lériode de mise en sommeil :
Obligations fiscales et sociales : même si l'activité est suspendue, la société doit continuer à remplir ses obligations fiscales et sociales. Cela inclut la déclaration de la TVA, la contribution économique territoriale (CET), et d'autres impôts et taxes applicables, même si elles peuvent être réduites.
Déclarations annuelles : l'entreprise doit continuer à déposer ses déclarations annuelles (bilan, compte de résultat, etc.) si elle est une société commerciale.
Reprise d'activité :
Notification de reprise : lorsque l'entité commerciale décide de reprendre ses activités, elle doit en informer le CFE, qui mettra à jour les registres officiels.
Pas de formalités comptables pendant la mise en sommeil : aucune obligation comptable spécifique n'est requise pendant la période de mise en sommeil, ce qui simplifie la gestion administrative.
Cas particuliers :
Entreprises individuelles : pour les entreprises individuelles, les règles peuvent être légèrement différentes et la durée de la mise en sommeil peut parfois être plus courte ou sujette à des conditions particulières.
Micro-entrepreneurs : les micro-entrepreneurs peuvent mettre leur activité en sommeil mais doivent continuer à déclarer un chiffre d'affaires nul pendant cette période.

Nous remarquerons que la cessation temporaire d'activité offre aux entrepreneurs une pause sans dissoudre leur entreprise. Elle implique des démarches administratives spécifiques et le maintien des obligations fiscales et sociales. C'est une option stratégique pour une pause temporaire sans compromettre la viabilité à long terme de l'entreprise.

Cette période de mise en sommeil permet aux entrepreneurs de se concentrer sur la planification et la restructuration, d'analyser le marché et de développer de nouvelles stratégies sans la pression des opérations quotidiennes.

Enfin, elle offre la possibilité de réduire certains coûts opérationnels tout en préservant l'identité juridique de l'entreprise. Au final, lorsque les conditions deviennent favorables, la société peut reprendre ses activités avec une base plus solide et une vision renouvelée.

Pour en savoir plus sur le lexique, la signification ou la définition de cessation temporaire d’activité, veuillez nous contacter.

Cessation temporaire d’activité et les autres termes du lexique pour la lettre C

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